Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Art. 1Définitions

• Éditeur : BH ATELIER DEVELOPPEMENT, SAS.
• Client : toute personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel, ayant créé un compte et souscrit un abonnement.
• Plateforme : le logiciel SaaS Pro Garage accessible via navigateur web, incluant l'ensemble de ses modules.
• Abonnement : contrat donnant accès à la Plateforme selon le Pack souscrit, moyennant une redevance périodique.
• Pack : niveau d'abonnement (Starter, Essentiel, Performance, Intégral) définissant le périmètre fonctionnel.
• Période d'Essai : 7 jours calendaires suivant la création du compte, avec accès à l'intégralité des fonctionnalités du Pack Intégral.
• Option BH Atelier : service complémentaire payant (à partir du Pack Essentiel) donnant accès à la licence de marque BH Atelier, régie par un contrat distinct.
• Moyen de Paiement : carte bancaire ou mandat SEPA enregistré à la création du compte.
• Date d'Anniversaire : date mensuelle ou annuelle de prélèvement de la redevance, calculée à partir du premier prélèvement effectif.

Art. 2Accès à la Plateforme et création de compte

2.1 Conditions d'accès

La Plateforme est réservée aux professionnels. Le Client doit être une entité légalement constituée exerçant une activité de réparation ou d'entretien automobile. L'Éditeur peut demander tout justificatif d'immatriculation et clôturer tout compte ne remplissant pas ces conditions.

2.2 Création du compte

La création s'effectue en ligne. La validation du Moyen de Paiement par SetupIntent (vérification sans débit immédiat) est une condition préalable et non négociable à l'ouverture de la Période d'Essai. Toute carte refusée ou provision insuffisante bloque l'accès à l'essai.

2.3 Identifiants et sécurité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation depuis son compte est présumée réalisée sous sa responsabilité. En cas de compromission, il en informe immédiatement l'Éditeur à support@progarage.fr.

Art. 3Période d'Essai

3.1 Durée et périmètre

À compter de la création du compte et de la validation du Moyen de Paiement, le Client bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de 7 jours calendaires, avec accès à l'intégralité des fonctionnalités du Pack Intégral, indépendamment du Pack souscrit. Cette disposition est confirmée par email à J+6.

3.2 Absence de prélèvement pendant l'essai

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la Période d'Essai. Le Client reçoit un email récapitulatif au plus tard 24 heures avant la fin de l'essai, précisant le Pack souscrit, le tarif applicable et la date du premier prélèvement.

3.3 Bascule automatique à J+7

3.4 Extension exceptionnelle de l'essai

L'Éditeur se réserve le droit d'accorder, à titre exceptionnel et discrétionnaire, une extension de la Période d'Essai d'une durée maximale de 7 jours supplémentaires. Le Client en est informé par email.

Art. 4Description des offres et tarifs

4.1 Les Packs Pro Garage

Quatre Packs sont proposés en auto-souscription : Starter, Essentiel, Performance et Intégral. Les fonctionnalités et conditions de résiliation propres à chaque formule sont détaillées sur la page tarifaire publique, dont le contenu est incorporé par référence aux présentes. Les tarifs sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement, exprimés hors taxes (HT), en euros. La TVA applicable est celle en vigueur en France à la date de facturation.

4.2 Cadence de facturation

Le Client choisit entre une cadence mensuelle ou annuelle. Le choix est figé pour la période en cours ; toute modification prend effet à la prochaine Date d'Anniversaire.

4.3 Option BH Atelier

L'Option BH Atelier est disponible à partir du Pack Essentiel (exclue du Pack Starter). Elle est soumise à un engagement ferme de 12 mois et fait l'objet d'un contrat distinct. Le supplément mensuel et les frais d'onboarding associés sont précisés sur la Plateforme et dans le contrat BH Atelier.

4.4 Évolution tarifaire

Toute évolution tarifaire est communiquée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification.

Art. 5Facturation et paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque Date d'Anniversaire. Pour le SEPA, un mandat électronique est signé lors de la souscription et conservé par l'Éditeur.

5.2 Émission des factures

Les factures sont émises automatiquement et envoyées par email à chaque prélèvement (détail des prestations, HT, TVA, TTC). Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées de facturation.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec à la bascule J+7, un délai de grâce de 24 heures est accordé. En cours de vie de l'abonnement, une procédure de relance s'applique ; passé les délais, l'accès est suspendu sans préjudice du recouvrement. L'accès est réactivé dès régularisation.

5.4 Contestation de facturation

Toute contestation doit être adressée à support@progarage.fr dans un délai de 30 jours à compter de l'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Art. 6Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée minimale. L'abonnement annuel est souscrit pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à support@progarage.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours suivant le préavis. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées, y compris pour les abonnements annuels résiliés avant échéance.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave (non-paiement persistant, usage frauduleux, violation des présentes). En dehors de tout manquement, il peut résilier avec un préavis de 60 jours.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet, l'accès est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données ; passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Art. 7Modifications de Pack

7.1 Upgrade

Le Client peut souscrire un Pack supérieur à tout moment ; l'upgrade est activé immédiatement, avec facturation proratisée pour la période en cours.

7.2 Downgrade

Le changement vers un Pack inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Pack Starter étant incompatible avec l'Option BH Atelier, tout downgrade vers Starter nécessite la résiliation préalable de cette option.

Art. 8Disponibilité et support

8.1 Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Aucun engagement de taux de disponibilité (SLA) n'est consenti. Les maintenances sont planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées, avec préavis raisonnable.

8.2 Support client

Le support est assuré par email à support@progarage.fr, avec un délai de première réponse de 24 heures en jours ouvrés (hors jours fériés français). Ce délai ne constitue pas un engagement de résolution.

Art. 9Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses interfaces, bases de données, contenus, marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins professionnels internes. Toute reproduction, décompilation ou rétro-ingénierie est interdite.

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit et concède à l'Éditeur une licence d'utilisation aux seules fins d'exécution du service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Art. 10Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (pertes de chiffre d'affaires, de données, préjudices commerciaux). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement concerné au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

10.2 Force majeure

L'Éditeur est exonéré en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (défaillances réseau, pannes d'hébergement, cyberattaques).

10.3 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de son utilisation de la Plateforme, du respect de la réglementation applicable à son activité et de la véracité des informations qu'il saisit.

Art. 11Utilisation acceptable de la Plateforme

Sont notamment interdits :

• Toute tentative d'accès non autorisé à des comptes tiers ou aux infrastructures de la Plateforme.
• La revente, sous-licence ou mise à disposition de l'accès à des tiers non autorisés.
• L'extraction automatisée de données (scraping), l'injection de données fictives en masse ou toute action dégradant les performances.
• L'utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

En cas de violation, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout recours.

Art. 12Modifications des CGU/CGV

• Modifications substantielles (conditions de résiliation, limitation de responsabilité, juridiction) : notification par email au moins 30 jours avant prise d'effet. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai ; l'absence de résiliation vaut acceptation.
• Modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, clarifications, mises à jour réglementaires) : entrée en vigueur immédiate avec simple notification.

La version en vigueur est consultable à /legal/cgv. En cas de litige, la version applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur.

Art. 13Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD. Il agit en qualité de sous-traitant pour les données saisies par le Client (ses propres clients, véhicules, etc.) et de responsable de traitement pour les données du compte Client. Le prestataire de paiement tiers intervient comme sous-traitant pour les données bancaires, qui ne sont pas stockées directement par l'Éditeur. La Plateforme est hébergée par OVHcloud.

Art. 14Accord sur le traitement des données (DPA)

Conformément à l'article 28 du RGPD, les présentes précisent les conditions dans lesquelles l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant des données traitées par le Client via la Plateforme.

14.1 Objet et durée

L'Éditeur traite les données pour le compte du Client aux seules fins d'hébergement, de maintenance et d'exploitation de la Plateforme, pendant la durée de l'abonnement et le délai d'export de 30 jours suivant la résiliation.

14.2 Nature, finalité et catégories

Le traitement consiste en la collecte, l'enregistrement, la consultation, la modification et la suppression des données saisies par le Client (gestion clients, véhicules, ordres de réparation, facturation). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée par la Plateforme.

14.3 Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les présentes CGU/CGV constituant ces instructions).
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Client.
• Notifier le Client sans délai excessif de toute violation de données le concernant.
• Supprimer toutes les données au terme du délai d'export, sauf obligation légale de conservation.

14.4 Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires et s'engage à informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Art. 15Dispositions générales

Intégralité du contrat. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions générales d'achat).

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation ultérieure.

Cession. Le Client ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

Art. 16Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Orléans, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.